Indemnisation des Accidentés et Traumatisés Crâniens

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DÉCISION CIVI

Nous venons d’obtenir devant la CIVI une provision de 12.000€ à valoir sur l’indemnisation d’un PTSD…

Notre Cabinet vient d’obtenir devant la CIVI une provision de 12.000€ à valoir sur l’indemnisation d’un PTSD dans un dossier où la deuxième victime avait obtenu devant le Tribunal Correctionnel une indemnisation définitive à ce titre de 400€ qualifié de préjudice moral…

On comprend tout l’intérêt qu’il y a d’une part à connaître le psychotrauma, d’autre part à solliciter la désignation d’experts spécialisés en psychotraumatologie, réalisant l’expertise sur la base d’une mission spécifique et d’un barème médico-légal adapté.

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