Indemnisation des Accidentés et Traumatisés Crâniens

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L'EVALUATION DU PTSD

ORDONNANCES DE REFERE DU TGI DE TOULOUSE DU 4/5/2012

Le Juge des référés de Toulouse vient de rendre le 4 mai 2012 deux ordonnances trés interessantes en matiére d'expertise du PTSD dans la mesure ou non seulement celui-ci confirme que  « l’expertise ne saurait être contraire à la demande (de la victime) dont l’intérêt est d’être indemnisée de son préjudice intégral soit dans toutes ses composantes » , mais dans lesquelles le juge retient surtout  que la mission d’expertise Vieux est la mieux adaptée pour déterminer l’étendue des séquelles , et le barème médicolégal du décret du 10 janvier 1992 , le seul valable pour leur évaluation.

Ces modalités sont très importantes dans la mesure ou la mission VIEUX mise au point à l’origine pour l’expertise des handicaps invisibles des traumatisés crâniens impose notamment à l’expert de "décrire le déroulement et les modalités des 24 h de la vie quotidienne de la victime et ce sur une semaine" une journée ce qui permet d’appréhender les répercussion du psychotrauma sur la vie sociale , professionnelle et familiale du sujet .

Le barème médicolégal du décret du 10 janvier 1992 permet ensuite de chiffrer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent en résultant sur une échelle de O% à 100% en fonction de l’atteinte , là ou le barème habituellement utilisé du Concours Médical prévoit 20% maximum pour les troubles psychologiques.

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