Indemnisation des Accidentés et Traumatisés Crâniens

À propos de...

JURISPRUDENCE 2012

QUELQUES DECISIONS OBTENUES PAR LE CABINET EN 2012

BESOIN EN AIDE HUMAINE : le juge des référé ordonne une expertise écologique, en dehors de toute expertise médicale pour déterminer les besoins en aide humaine d'une victime d'AVP

 

EVALUATION DU PTSD: le juge des référés fait droit à la demande de  victimes, contestées par les assureurs, de voir évaluer le PTSD avec la mission VIEUX, le baréme médico légal de 1992 et le bon médecin expert spécialisé en psychotraumatologie

 

PTSD DES PROCHES: le Tribunal fait droit à la demande d'évaluation pour indemnisation du PTSD d' enfants de victimes directes d'AVP

 

RESPECT DU CONTRADICTOIRE: le Juge chargé du controle des expertises ordonne le changement d'un expert judiciaire pour défaut de contradictoire compte tenu de ses liens privilégiés dans le cadre du dossier avec l'expert de la compagnie d'assurance

 

TRAUMATISME CRANIEN LEGER-RAPPORT D'EXPERTISE- POUVOIR DU JUGE: le Tribunal de Grande Instance rejette les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire considérant à la demande de la victime , qu'il est démontré par les piéces du dossier que les séquelles sont plus étendues que ce qui a été retenu par le médecin expert.Le TRIBUNAL retient notamment l'existence d'une incidence professionnelle et de besoins en aide humaine

 

 TRAUMATISE CRANIEN LEGER: les expertises judiciaires attribuent l'impossibilité pour la victime de reprendre un emploi aux séquelles du TC léger

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