Indemnisation des Accidentés et Traumatisés Crâniens

vos droits

  1. Droit d'information :

    Vous êtes victime et en tant que telle vous avez le droit de connaître la vérité sur les circonstances de l'accident, mais également sur les suites qui y seront données. Nous vous aiderons à obtenir ces informations.
  2. Droit d'expression :

    Victime, vous êtes au centre du processus de réparation mis en place dans votre intérêt et celui de vos proches. C'est à partir de votre vécu, de l'expression de votre souffrance, de vos attentes, que doit se construire le dossier. Cette parole doit pouvoir s'exprimer. Nous vous aiderons à exercer ce droit.
  3. Droit d'accès à votre dossier médical :

    Vous avez droit à la communication directe de votre dossier médical en ce compris les bilans sanguins, les comptes rendus opératoires, les fiches d'anesthésie, etc. Nous vous aiderons à obtenir la copie intégrale de votre dossier en ce compris les comptes rendus du SAMU, ou des pompiers...
  4. Droit au libre choix de votre avocat :

    Le choix de l'avocat vous appartient. Votre assureur ne peut en aucun cas vous l'imposer.
    Cette disposition est désormais expressément prévue par la loi de 2007 sur la réforme de la protection juridique et il ne peut vous être proposé un avocat par votre assureur que si vous en faites la demande écrite et seulement dans ce cas.
  5. Droit à une réparation intégrale :

    En qualité de victime, et sauf les cas ou le régime de responsabilité en cause permet de vous opposer votre propre faute, en application d'une jurisprudence constante, et de la résolution N° 75-7 du Conseil de l'Europe, vous avez droit à l'indemnisation intégrale de votre préjudice, ce qui suppose que la réparation permette de vous replacer autant que possible dans la situation qui aurait été la vôtre si le fait dommageable ne s'était pas produit. La réparation ne peut être intégrale que si elle est individualisée car chaque être humain est unique. Cette mise en œuvre individualisée doit être effective dans tout le parcours qui va de l'accident à la réparation définitive. Nous veillerons pour vous au respect de ce principe.
  6. Droit à un projet de vie :

    Cette réparation individualisée passe par la prise en compte de votre projet de vie. Nous vous aiderons à obtenir les provisions nécessaires à son financement.
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